De quel droit l'État exerce-t-il un pouvoir sur nous ?

Cédric Eyssette (2021-2022)
https://eyssette.github.io/

  1. La police a-t-elle le droit de réprimer une manifestation ?
  2. Faut-il limiter les pouvoirs de la police ?
  3. Les forces de l'ordre sont-elles au service du peuple ?

I – L'État
comme instrument
de domination

Première partie

A. Une approche historique
de la construction du pouvoir
de l'État : Max Weber

« L'État moderne est un groupement de domination de caractère institutionnel qui a cherché (avec succès) à monopoliser, dans les limites d'un territoire, la violence physique légitime comme moyen de domination et qui, dans ce but, a réuni dans les mains des dirigeants les moyens matériels de gestion. Ce qui veut dire qu'il en a exproprié tous [ceux qui] en disposaient autrefois de leur propre droit et qu'il s'est substitué à eux, même au sommet de la hiérarchie. »

Max Weber, Le Savant et le Politique, 1919, trad. Freund, « 10/18 », 1963, p. 132-134

  • L'Etat moderne est le résultat d'un processus historique d'accumulation et de centralisation de pouvoirs auparavant dispersés. Peu à peu, L'Etat monopolise plusieurs pouvoirs (pouvoir fiscal, militaire, judiciaire, légal...)
  • Il s'impose progressivement comme dominant et affirme la souveraineté de son pouvoir, à travers :
    1. l'extension et la protection de son territoire ;
    2. une organisation centralisée qui repose sur la création d'institutions et d'administrations ;
    3. la lutte contre les autres formes de pouvoirs, notamment le pouvoir religieux ;
    4. l'unification linguistique et culturelle de la population.

Exemple : le passage de la féodalité
à la monarchie en France

B. Le marxisme

1/ Les fondements du marxisme

Première idée : le déterminisme économique

  • Les phénomènes humains s'expliquent essentiellement par des facteurs économiques.
  • C'est une forme de matérialisme : pour comprendre les humains, il faut se focaliser sur les conditions matérielles d'existence, les moyens matériels par lesquels les êtres humains existent, agissent, pensent.

Deuxième idée : les classes sociales

  • Le facteur le plus important réside dans la structuration de la société en classes sociales.
  • Il y a une classe dominante qui possède des moyens économiques, et une classe dominée, qui ne possède que sa force de travail.

Troisième idée : la lutte des classes

  • La classe dominante lutte pour conserver et prolonger sa position de domination.
  • La classe dominée a intérêt à s'opposer à la domination qu'elle subit.

2/ Qu'est-ce que l'État
d'après le marxisme ?

Première idée : l'Etat comme prolongement de la lutte des classes

  • Le pouvoir politique de l'Etat sert à maintenir et renforcer la domination économique de la classe sociale dominante.

« [L]'État n'est au fond que le reflet […] des besoins économiques de la classe qui domine la production »

Friedrich Engels, Ludwig Feuerbach et la fin de la philosophie classique allemande

Deuxième idée : la notion d'idéologie

  • L'État est, dans les faits, au service d'une classe sociale particulière (la classe dominante), mais il se présente, idéologiquement, comme étant au service de tous.
  • L'idéologie désigne ici un ensemble d'idées, de représentations qui visent à rendre légitime une pratique ou une situation en masquant la réalité des rapports de domination

Troisième idée : la critique des apparences démocratiques

  • La démocratie se présente comme au service du peuple, mais l'est-elle vraiment ? (cf. infographie, document)
  • Le vote est-il le reflet des pensées des individus ?

« [L]es pensées de la classe dominante sont aussi, à toutes les époques, les pensées dominantes […] [car] la classe qui dispose des moyens de la production matérielle dispose, du même coup, des moyens de la production intellectuelle. »

Marx et Engels, L'Idéologie allemande

3/ Que faut-il faire d'après le marxisme ?

Première idée : la lutte pour une société sans domination

  • Le but idéal d'un point de vue marxiste serait de parvenir à une société sans domination et par conséquent sans classes sociales. Mais, un tel changement ne peut arriver sans une lutte. La classe dominante fait et fera tout son possible pour empêcher cette révolution.

Deuxième idée : la dictature du prolétariat

  • La classe dominée doit donc d'après le marxisme s'emparer du pouvoir de l'État pour lutter contre la classe dominante (c'est ce qu'on appelle la phase de “dictature du prolétariat”) et mettre en place progressivement une société sans domination.

Problèmes

  • Si les dominés s'emparent du pouvoir, ne vont-ils pas tout simplement devenir de nouveaux dominants ?
  • Les dominés n'ont-ils pas malgré tout intérêt à ce qu'existe un État capable de les protéger ?

II – Le
contractualisme

Deuxième partie

Définition

Le contractualisme est l'idée que le pouvoir de l'État est justifié par une sorte de contrat qui accorde à l'État un droit de gouverner.

D'après le contractualisme, le pouvoir de l'État n'est pas un simple pouvoir de fait, dont on peut constater l'existence.

  • C'est un pouvoir de droit, fondé sur un consentement des individus à être gouvernés.
  • Le pouvoir n'est pas fondé sur Dieu, la tradition, ou la prétendue nécessité naturelle d'un chef : il est fondé sur la volonté de tous.

Deux questions :

  • Pourquoi accordons-nous à l'État un droit de gouverner ?
  • Quels droits accordons-nous à l'État ?

A. Hobbes

1) Pourquoi accordons-nous à l'État un droit de gouverner ?

  • Point de départ : une description pessimiste de l'être humain.
  • Par nature, les êtres humains désirent la puissance, sans limites
  • Par conséquent, les êtres humains, par nature, sont dans un état de guerre : pas d'harmonie naturelle, pas d'auto-régulation.
  • Mais cet état de guerre est un état de misère : crainte permanente → pas de coopération possible → pas de progrès possible.

Il faut absolument trouver un moyen de sortir de l'état de guerre.

  • Le seul moyen d'en sortir, c'est d'accepter l'existence d'un pouvoir supérieur qui imposera le respect de règles qui vont limiter le désir de puissance de chacun.
  • Pour imposer le respect des règles et empêcher un retour à l'état de guerre, ce pouvoir doit être absolu, sans limites, et il doit inspirer la crainte.

2) Quels droits
accordons-nous à l'État ?

  • Même si la théorie de Hobbes a pour point de départ le consentement des individus à être gouvernés, elle conduit à justifier un pouvoir absolu, qui ne demande pas le consentement des individus dans son fonctionnement : le pouvoir a tous les droits.
  • La raison principale qui justifie un tel pouvoir pour Hobbes, c'est la finalité de la sécurité. Le consentement à un pouvoir absolu est fondé sur le fait qu'il faut absolument sortir de l'état de guerre.

Problèmes :

  • La finalité de la sécurité est certes légitime, mais cela justifie-t-il vraiment l'existence d'un pouvoir absolu ? Ne faut-il pas des limites au pouvoir ?
  • Faut-il rechercher la sécurité au prix de la liberté ?

B. Locke

1) Pourquoi accordons-nous à l'État un droit de gouverner ?

  • D'après Locke, ce que les êtres humains désirent, ce n'est pas essentiellement la puissance sans limites, mais la liberté.
  • La liberté ne consiste pas à pouvoir tout faire, mais à pouvoir disposer de soi et de ses biens, sans craindre l'interférence arbitraire d'autrui.
  • Quand il n'y a pas d'État, les individus n'ont pas à craindre l'interférence d'un pouvoir supérieur, mais sont-ils vraiment libres pour autant ?
  • Sans lois pour fixer le domaine de liberté de chacun, chaque individu est juge de ce qui lui appartient.
  • Donc : sans lois, chacun peut craindre l'interférence des autres et personne ne peut disposer librement de soi et de ses biens.
  • Afin d'être libre, il faut accepter l'existence d'un pouvoir qui va établir des lois (pouvoir législatif), les appliquer (pouvoir exécutif) et juger les cas de conflit (pouvoir judiciaire).

« Là où il n'y a pas de loi, il n'y a pas de liberté. Car la liberté consiste à être délivré de la contrainte et de la violence exercées par autrui, ce qui ne peut être lorsqu'il n'y a point de loi »

John Locke, Second traité du gouvernement, chap. 6, §57

Les lois légitimes ne sont pas un obstacle à la liberté, mais une condition de la liberté, car elles font obstacle à ce qui fait obstacle à la liberté.

2) Quels droits
accordons-nous à l'État ?

  • L'État, pour Locke, a pour finalité de préserver non pas simplement la sécurité, mais la liberté des individus, c'est-à-dire la possibilité de disposer de soi et de ses biens sans interférence arbitraire.
  • Cependant le pouvoir de l'État pourrait interférer de manière arbitraire dans l'existence des individus.
  • Il faut donc aussi soumettre l'État à des lois qui encadrent l'exercice du pouvoir et protègent les individus contre l'arbitraire : c’est ce qu’on appelle l’État de droit, qui s'oppose au pouvoir absolu. L'État n'a pas tous les droits.

Exemples :

  1. L'interdiction de la détention arbitraire : Magna Carta (1215), Habeas Corpus (1679)
  2. La séparation des pouvoirs
  3. L'organisation du droit pour limiter l'arbitraire : les principes de publicité, de clarté, de non-rétroactivité, de hiérarchie des normes juridiques
  4. Les déclarations des droits humains
  5. Le droit de résistance à l'oppression
  6. Le droit d'asile

L'État n'est-il qu'un instrument de domination ?

La police a-t-elle le droit de réprimer une manifestation ? Faut-il limiter les pouvoirs de la police ? Les forces de l'ordre sont-elles au service du peuple ?

Le pouvoir de l'État est fondé sur sa force, et non pas sur le droit

L'Etat moderne est le résultat d'un processus historique d'accumulation et de centralisation de pouvoirs auparavant dispersés. L'Etat monopolise peu à peu l'exercice de plusieurs pouvoirs (ex. : pouvoir fiscal, pouvoir militaire, pouvoir judiciaire, pouvoir légal...) Il s'impose progressivement comme dominant et affirme la souveraineté de son pouvoir, à travers : - l'extension et la protection de son territoire - une organisation centralisée qui repose sur la création d'institutions et d'administrations - la lutte contre les autres formes de pouvoirs, notamment le pouvoir religieux - l'unification linguistique et culturelle de la population Exemple : le passage de la féodalité (seigneurs) à la monarchie. Accumulation de pouvoir, unification du territoire, centralisation des pouvoirs, institutionnalisation du pouvoir. -> organisation de l’administration du pouvoir qui a le monopole de la violence légitime pour se faire respecter. logique militaire / logique économique-fiscale unification linguistique, culturelle

- Ne peut-y pas y avoir des garanties pour que l'État ne soit pas un instrument de domination mais un moyen au service du peuple ?

Le marxisme repose sur l'idée d'un déterminisme économique selon lequel les phénomènes humains s'expliquent essentiellement par la structure économique, qui elle-même est principalement constituée par la distinction entre une classe dominante (qui possède des moyens économiques) et une classe dominée (qui ne possède que sa force de travail et qui est contrainte de vendre cette force de travail pour survivre économiquement). Dans l'histoire, il y a une lutte des classes entre la classe dominée (qui s'oppose à la domination qu'elle subit) et la classe dominante (qui cherche à maintenir la domination qu'elle exerce). L'État est alors conçu comme un prolongement de la lutte des classes : la classe dominante institue un pouvoir politique pour maintenir et renforcer sa domination économique. Le matérialisme de Marx : focalisation sur les conditions matérielles d’existence, les moyens matériels par lesquels les êtres humains existent, agissent, pensent.

(ii) La notion d’idéologie L'État est, dans les faits, au service d'une classe sociale particulière (la classe dominante), mais il se présente, idéologiquement, comme étant au service de tous. L'idéologie désigne ici un ensemble d'idées, de représentations qui visent à rendre légitime une pratique ou une situation en masquant la réalité des rapports de domination (cf. l'idéologie coloniale, l'idéologie méritocratique, l'idéologie d'une distinction naturelle entre hommes et femmes). Le cas le plus intéressant ici est celui de l'idéologie démocratique : la démocratie se présente en effet comme étant le système politique le plus à même de servir les intérêts de tous. Au fondement des démocraties modernes, on trouve avant tout le principe de l'élection libre d'individus qui sont alors conçus comme les représentants du peuple. Le vote est-il réellement libre ? Les “représentants du peuple” représentent-ils vraiment le peuple ? Le vote est-il réellement libre ? Certes, aucune menace physique n'est employée, mais « les pensées de la classe dominante sont aussi, à toutes les époques, les pensées dominantes » car « la classe qui dispose des moyens de la production matérielle dispose, du même coup, des moyens de la production intellectuelle » (Marx et Engels, L'Idéologie allemande). D'autre part, les “représentants du peuple” représentent-ils vraiment le peuple ? Une simple analyse de l'origine sociale des élus (en 2012, les ouvriers et employés représentent la moitié de la population active, mais seulement 3% des députés) ne peut-elle pas faire douter de la capacité des élus à représenter les intérêts de tous ? https://www.inegalites.fr/L-Assemblee-ne-compte-quasiment-plus-de-representants-des-milieux-populaires?id_theme=18 https://www.inegalites.fr/L-origine-sociale-des-elus-ne-reflete-pas-la-societe-meme-au-niveau-local?id_theme=18 b) Du marxisme à l’anarchisme (i) Les ambivalences du marxisme par rapport au pouvoir de l’État Le but idéal d'un point de vue marxiste serait de parvenir à une société sans domination et par conséquent sans classes sociales. Mais, un tel changement ne peut arriver sans une lutte. La classe dominante fait et fera tout son possible pour empêcher cette révolution. La classe dominée doit donc s'emparer du pouvoir de l'État pour lutter contre la classe dominante (c'est ce qu'on appelle la phase de “dictature du prolétariat”) et mettre en place progressivement la société communiste dans laquelle l'État ne sera plus nécessaire, puisqu'il n'est qu'un instrument par lequel une classe sociale exerce sa domination. (ii) La critique anarchiste du pouvoir de l’État L'anarchisme invite à penser le refus ici et maintenant de toutes les formes possibles de domination : il s’agit de s’opposer à l’idée que l’être humain serait incapable de vivre sans un maître. L'anarchisme critique le culte de la figure du chef (sous ses formes exacerbées dans le fascisme, mais aussi sous ses formes plus ordinaires), il valorise les pratiques d'autogestion (notamment dans un cadre associatif ou syndicaliste) et questionne les rapports sociaux notamment dans le cadre de l'éducation, ou de la famille. Appliqué à la question de l’État, l’anarchisme conduit à une critique radicale du pouvoir de l’État qui est toujours considéré comme une domination, quels que soient les individus qui l’exercent. A-t-on le droit de désobéir à la loi ? La démocratie est-elle la garantie de lois justes ? Peut-il y avoir une société sans État ? Les être humains ont-ils besoin d’être gouvernés ? L’usage de la force par l’État est-il légitime ? L’abus de pouvoir est-il inévitable ? Serions-nous plus libres sans l’État ?

≠ modèle des monarchies de droit divin : théocratique "Tous" : contrat sexuel : Carole Pateman. Contrat qui exclut les femmes (reléguées au domaine privée) contrat racial : Charles W. Mills

Point de départ : une anthropologie pessimiste Par nature, les êtres humains désirent la puissance, sans limites Par conséquent : l'état de nature est un état de guerre Mais : c'est un état de misère (pas de coopération, pas de progrès possible, crainte permanente) Donc : il faut absolument sortir de cette situation « [La démarche de Hobbes] consiste à déduire la nécessité du souverain de la structure des choses humaines. Hobbes y entreprend de fonder ce qu'il appelle une “science politique” [...] Au fond le projet de Hobbes est d'opérer en politique la même révolution que Galilée vient d'opérer en physique. [...] On ne lit plus dans la nature les desseins divins, mais le logos mathématique ; et l'étendue physique s'appréhende désormais géométriquement ; de même, les êtres humains [...] ne sont pas connaissables en tant que “créatures”, mais comme corps, autrement dit comme quasi-machines, [...] mus par les passions et par le désir. » Gérard Mairet, Le principe de souveraineté (ii) Une anthropologie pessimiste qui justifie l’existence d’un pouvoir souverain Selon Hobbes, les hommes ont par nature un désir de puissance, qui les conduit facilement à entrer en rivalité avec autrui, pour des biens matériels ou des biens symboliques comme la gloire, le prestige, et à se méfier des autres. Hobbes s'oppose à l'idée d'une sociabilité naturelle de l’être humain. S'il n'y a pas de pouvoir supérieur pour réguler les rapports entre individus, il ne peut y avoir d'ordre social et les individus vivent alors dans un état de guerre : l'an-archie, sur un plan vertical, comme absence de pouvoir supérieur, entraîne l'an-archie, sur un plan horizontal, comme absence d'ordre dans les relations entre individus. Cet état de guerre est un état de misère, dans la mesure où chaque individu vit dans la crainte perpétuelle et ne peut compter que sur lui-même, ce qui rend impossible toute coopération et du coup tout progrès économique et social. Mais pour sortir de cet état de guerre, on ne peut pas faire confiance à l’intelligence humaine, au bon sens. L'individu peut certes saisir rationnellement que la coopération avec les autres est dans l'intérêt bien compris de chacun ; tant que l'individu n'a pas de garantie qu'autrui va coopérer, la stratégie de la défiance semble logique et inévitable. Selon Hobbes, seule l’instauration d’un pouvoir supérieur peut imposer des limites au désir de puissance de chacun. La crainte de l’État-Léviathan vient se substituer à la crainte inter-individuelle qui empêchait toute coopération. La raison humaine suggère, indique une piste. Si les individus parvenaient à se mettre d'accord pour que chacun accepte de limiter son désir de puissance, alors il serait possible d'éviter les causes de l'état de guerre (notamment : le meurtre, la violence, le vol). Mais on ne peut pas faire confiance à l'intelligence humaine et au bon sens. L'individu peut certes saisir rationnellement que la coopération avec les autres est dans l'intérêt bien compris de chacun ; tant que l'individu n'a pas de garantie qu'autrui va coopérer, la stratégie de la défiance semble logique et inévitable. L’État doit-il rendre les citoyens meilleurs ? La démocratie est-elle la garantie de lois justes ? Les être humains ont-ils besoin d’être gouvernés ? La liberté individuelle est-elle un danger pour l'État ? La politique est-elle une science ou un art ? La politique a-t-elle besoin de la morale ? La politique est-elle l’affaire de tous ?

Parler du passage de la vengeance privée à la justice publique ?

Lois parfois vu comme un obstacle à la liberté ici : une condition de la liberté //Kant : il faut faire obstacle à ce qui fait obstacle à la liberté

la séparation des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires (cf. le système des checks and balances dans la Constitution américaine) ; le bicamérisme : la distinction au sein du pouvoir législatif entre deux chambres (en France : l’Assemblée nationale et le Sénat) le bicéphalisme : la distinction au sein du pouvoir exécutif entre le chef de l’État et le gouvernement. le double degré de juridiction : la distinction au sein du pouvoir judiciaire entre un Tribunal de première instance et une Cour d’appel. hiérarchie des normes (cf. tableau ci-contre). Bloc de Constitutionnalité Normes internationales Lois Ordonnances Normes réglementaires (décrets, arrêtés) Jurisprudence Actes administratifs L'histoire des droits humains (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Déclaration universelle des droits humains de 1948, ...) manifeste quant à elle l'émergence progressive d'une revendication de droits que tout État devrait garantir et respecter. Etat de droit : checklist https://www.venice.coe.int/images/SITE%20IMAGES/Publications/Rule_of_Law_Checklist_FRA.pdf